Le Règlement (UE) 2025/351 de la Commission, également appelé « amendement qualité », a été adopté le 21 février 2025 et a introduit des modifications significatives au Règlement (UE) 10/2011, qui régit les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Cet amendement révise également le Règlement (UE) 2022/1616 concernant les plastiques recyclés et abroge le Règlement (CE) n° 282/2008. En outre, il modifie le Règlement (CE) n° 2023/2006, qui définit les bonnes pratiques de fabrication pour ces matériaux. Les mises à jour portent principalement sur l’amélioration des mesures de sécurité, la clarification des exigences de composition et le renforcement des processus de contrôle qualité.

Principales modifications et leurs implications

1. Clarification des exigences de composition

L’amendement précise la terminologie concernant la composition des matériaux plastiques. Auparavant, le Règlement (UE) 10/2011 faisait spécifiquement référence aux « couches plastiques ». Cependant, comme de nombreux produits plastiques ne présentent pas une structure en couches, le règlement mis à jour s’applique désormais aux matériaux et articles plastiques dans leur ensemble. Ce changement garantit que tous les composants plastiques, qu’ils soient multicouches ou homogènes, respectent les normes de sécurité.

De plus, le règlement établit une distinction entre les additifs et les substances de départ. Les additifs, qui ne sont pas chimiquement liés aux polymères, se distinguent des substances de départ qui subissent une polymérisation. L’amendement précise que les matériaux solides chimiquement liés aux polymères fonctionnent comme des additifs et non comme des substances de départ.

2. Renforcement des normes de sécurité pour les plastiques recyclés

Le règlement révisé vise à garantir que les plastiques recyclés utilisés dans les applications de contact alimentaire répondent à des critères de sécurité stricts. Il est aligné sur le Règlement (UE) 2022/1616, qui exige que les plastiques recyclés subissent des processus de décontamination rigoureux. L’amendement renforce également l’exigence selon laquelle les plastiques issus de déchets doivent respecter des normes de pureté élevées afin d’éviter toute contamination.

3. Introduction d’une définition du « retraitement du plastique »

La production de chutes, de rebuts et d’autres sous-produits lors de la fabrication des plastiques est inévitable. Une définition du « retraitement » est introduite afin d’établir une distinction claire entre les produits relevant du Règlement (UE) n° 10/2011 et ceux relevant du Règlement (UE) 2022/1616, tout en fixant des règles pour le retraitement sécurisé de ces sous-produits.

4. Introduction du concept de substances UVCB dans le cadre du Règlement (UE) n° 10/2011

Le règlement intègre le concept de « substances à composition inconnue ou variable, produits de réaction complexes ou matériaux biologiques » (UVCB), un concept issu du règlement REACH (CE) n° 1907/2006. Cette catégorie comprend des matériaux d’origine naturelle, tels que les minéraux et les composés organiques utilisés dans la fabrication des plastiques. En raison de leur nature complexe et variable, les substances UVCB nécessitent une évaluation des risques plus détaillée afin de garantir leur conformité aux normes de sécurité alimentaire.

5. Renforcement des critères de pureté et d’évaluation des risques

Selon le nouvel amendement, les substances utilisées dans les matériaux plastiques destinés au contact alimentaire doivent respecter des exigences strictes en matière de pureté. Les fabricants doivent garantir que :

• Les substances non intentionnellement ajoutées ne dépassent pas les limites de migration.
• Les risques de génotoxicité sont évalués, en particulier lorsque la migration d’une substance dans les aliments dépasse 0,15 µg/kg.
• Les normes de haute pureté s’appliquent également aux substances issues de matériaux recyclés.

6. Amélioration de l’étiquetage et de l’information des consommateurs

Le règlement introduit des exigences d’étiquetage renforcées pour les matériaux plastiques réutilisables destinés au contact alimentaire. Les fabricants doivent fournir des instructions claires concernant :

• Les bonnes pratiques pour préserver l’intégrité du produit plastique (ralentir la détérioration).
• Les signes de détérioration, tels que des fissures ou une décoloration, qui pourraient compromettre la sécurité.
• Une mise en garde en cas de dommages spécifiques ou d’usage inapproprié pouvant entraîner une migration accrue. 
• Des instructions d’utilisation au point de vente, incluant les restrictions relatives à certains aliments, températures ou méthodes de chauffage (four, micro-ondes, etc.).

7. Modifications et clarifications concernant les tests de conformité

• Dans le tableau 2 de l’annexe III, les descriptions et les assignations de simulants pour les fromages portant le numéro de référence 07.04 sont remplacées. La terminologie actuelle est alignée avec la classification « FoodEx2 » établie par l’EFSA, notamment en ce qui concerne les fromages frais (non affinés) et affinés.
• Des critères de performance pour les méthodes analytiques de tests de conformité ainsi que des critères de stabilité pour les matériaux ou articles destinés à un usage répété sont précisés.
• Rapport surface/volume : les opérateurs économiques ont désormais la possibilité d’opter pour le rapport surface/volume réel au lieu d’être contraints d’utiliser le rapport fixe établi pour certains matériaux et articles.

8. Période de transition et calendrier de mise en œuvre

Le règlement prévoit une période de transition de 18 mois. Les matériaux plastiques conformes à la version précédente du Règlement (UE) 10/2011 pourront continuer à être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks. Toutefois, tout produit intermédiaire introduit neuf mois avant la fin de la période de transition devra comporter une déclaration indiquant son statut de conformité.

La 18ᵉ modification du Règlement (UE) 10/2011 reflète l’engagement de l’Union européenne en faveur de la sécurité alimentaire et de la durabilité environnementale des matériaux plastiques destinés au contact alimentaire. En renforçant les normes de pureté, en précisant les exigences de composition et en améliorant l’information des consommateurs, ces changements contribuent à des pratiques de fabrication du plastique plus sûres, plus transparentes et plus respectueuses de l’environnement. Les acteurs de l’industrie de l’emballage alimentaire et des plastiques doivent adapter leurs pratiques à ces nouvelles normes afin d’assurer leur conformité et de protéger la santé publique.

Vous êtes membre du groupe IBE-BVI Group? Cliquez​ ici our obtenir ce règlement!