L’Inspection de l’Environnement et des Transports (ILT) accentue la pression sur Verpact, l’organisme chargé de gérer le système de consigne au nom du secteur privé. Depuis plusieurs années, le taux de collecte des petites bouteilles en plastique et des canettes reste inférieur à l’objectif légal de 90 %. Pour remédier à cette situation, l’ILT exige qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, Verpact renforce l’incitation financière pour les consommateurs. Deux options sont proposées : doubler la consigne de 15 à 30 centimes ou maintenir la consigne actuelle tout en ajoutant un bonus de retour de 15 centimes par emballage rapporté. Si Verpact refuse, elle s’expose à une amende pouvant atteindre 21 millions d’euros. Selon l’ILT, ces mesures sont indispensables pour augmenter durablement le taux de collecte.
Verpact conteste ces exigences. L’organisation affirme qu’elle met déjà en œuvre l’extension du réseau de points de collecte, imposée dans une précédente sanction, mais que les nouvelles obligations financières sont trop lourdes et impossibles à appliquer dans le délai imposé. Elle a donc demandé au Conseil d’État une suspension temporaire de l’amende, le temps de mettre en place une solution adaptée.
Les relations entre l’ILT et Verpact sont tendues depuis longtemps. Des documents confidentiels obtenus par le journal AD révèlent que l’inspection accuse les entreprises de retarder volontairement des améliorations et de se comporter de manière « calculatrice » et « opportuniste ».
Des problèmes pratiques aggravent la situation. Depuis l’extension du système de consigne aux petites bouteilles en 2021 puis aux canettes en 2023, l’infrastructure est insuffisante. De nombreux points de vente disposent de trop peu de machines de reprise, ce qui entraîne de longues files d’attente et des possibilités de retour limitées, notamment dans les gares et les centres-villes. L’ILT souligne également que le système actuel crée une incitation inversée : les entreprises profitent des consignes non réclamées, qui auraient totalisé plus d’un demi-milliard d’euros entre 2021 et fin 2024.
Le Conseil d’État examinera la demande de suspension. Sa décision pourrait jouer un rôle crucial dans l’évolution future du système de consigne aux Pays-Bas.
