Le nouvel accord de coopération du 9 février 2026, qui a entre-temps été approuvé par

•    le Parlement wallon le 11 mars 2026

•    le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale le 13 mars 2026

•    le Parlement flamand le 25 mars 2026

 a récemment été publié au Moniteur Belge.

Cet accord de coopération établit la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages.

Sauf disposition contraire, le présent accord de coopération ne porte pas atteinte à la législation régionale en vigueur relative à la prévention et à la gestion des déchets, ni à l'accord de coopération du 4 novembre 2008 relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'emballages.

Cet accord de coopération poursuit un double objectif :

•    Il permet la mise en place d'une organisation interrégionale de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les flux de déchets autres que les emballages, qui étaient auparavant gérés séparément par chaque Région. Sa mise en œuvre concrète s'effectue par le biais d'accords de coopération d'exécution spécifiques à chaque flux de déchets. Les nouveaux flux de produits pour lesquels un régime REP interrégional pourra être développé à l'avenir comprennent notamment les textiles, les meubles et les couches.

•   En outre, l'accord de coopération introduit un régime REP pour les déchets sauvages : les producteurs de produits ayant un impact significatif sur les déchets sauvages contribuent au financement des coûts de nettoyage et de gestion.

L'accord de coopération prévoit également une organisation interrégionale renforcée pour le suivi et la coordination de la politique en matière de gestion des déchets.

La Commission interrégionale des emballages (CIE) est transformée en Commission interrégionale pour la gestion des déchets.

Au sein de cette structure, deux organes de décision ont été mis en place : d'une part, l'Organe de décision Emballages et, d'autre part, l'Organe de décision REP

IBE-BVI members may request a copy of the Cooperation Agreement on request: click here