La Commission européenne a récemment publié son document d’orientation ainsi qu’une FAQ concernant le Règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR). Ces lignes directrices non contraignantes visent à soutenir les opérateurs économiques et les États membres dans la mise en œuvre du règlement et à contribuer à une application plus uniforme au sein du marché intérieur européen.

Par rapport aux versions précédentes, le texte a été affiné, sans modifications substantielles majeures. Les lignes directrices seront encore traduites dans toutes les langues officielles de l’UE avant leur adoption formelle.

Un point d’attention central concerne l’obligation de minimiser les substances préoccupantes (SoC) dans les emballages. Bien qu’il n’existe pas de liste générale ni de valeurs seuils, les entreprises doivent être en mesure de démontrer qu’elles ont réduit ces substances au maximum.

Pour les PFAS dans les emballages alimentaires, des limites concrètes s’appliqueront à partir du 12 août 2026 :

• 25 ppb (PFAS individuels)

• 250 ppb (somme des PFAS)

• 50 ppm (PFAS totaux)

Dans ses lignes directrices, la Commission propose une approche d’essais progressive. Il est à noter qu’aucune période d’écoulement des stocks n’est prévue : les emballages non conformes ne pourront plus être mis sur le marché à partir de la date d’application. Les règles s’appliquent à l’ensemble de l’emballage, y compris les encres et revêtements, ainsi qu’aux matériaux recyclés

En outre, l’importance de la conformité est soulignée. Les fabricants doivent réaliser une évaluation de conformité et établir une déclaration UE de conformité, appuyée par une documentation technique. Les lignes directrices précisent également la répartition des rôles dans la chaîne et confirment qu’une seule partie peut être considérée comme fabricant.

Les obligations futures sont également abordées, notamment en matière de recyclabilité, de contenu recyclé et d’étiquetage. Par exemple, un emballage contenant au moins 5 % de plastique peut, dans certains cas, être considéré comme un plastique à usage unique, avec des conséquences pour de futures interdictions.

Ces publications offrent aux entreprises des orientations supplémentaires, tout en soulignant la nécessité de se préparer à temps à l’application en août 2026. Ces clarifications reflètent l’interprétation actuelle de la Commission européenne et peuvent évoluer au fur et à mesure de la mise en œuvre.

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