La Commission européenne a récemment publié le règlement (UE) 2025/2240, une modification qui apporte des nouvelles importantes pour les fabricants de matériaux et d'articles en plastique utilisant de l'acide salicylique ou de la farine et des fibres de bois non traitées. Ce règlement est un amendement au règlement UE n° 2023/1442 et prolonge les mesures transitoires précédemment mises en place, permettant à certains produits de rester plus longtemps sur le marché.
Le contexte est le suivant : le règlement (UE) n° 2023/1442 a modifié la législation européenne relative aux matières plastiques destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires (règlement (UE) n° 10/2011) en supprimant l'autorisation générique qui autorisait auparavant l'utilisation de « farine et fibres de bois, non traitées » (FCM n° 96). Cette modification reflète la position de l'EFSA selon laquelle les matériaux à base de bois et de végétaux ne sont pas inertes par définition et doivent être évalués au cas par cas. L'acide salicylique a également été retiré de la liste positive car, dans la perspective d'une réévaluation par l'EFSA, les données disponibles étaient insuffisantes pour confirmer que son utilisation restait sûre sans définir de limite de migration spécifique ou de restrictions d'utilisation.
Afin de laisser à l'industrie suffisamment de temps pour s'adapter, des mesures transitoires ont alors été mises en place. Cette période de transition s'est toutefois avérée trop courte : de nombreuses entreprises ont eu des difficultés à soumettre leurs dossiers complets et conformes aux nouvelles exigences, en particulier en ce qui concerne les matériaux naturels tels que les fibres de bois.
Avec le nouveau règlement, l'UE prolonge la période de transition jusqu'au 31 janvier 2026. Les matériaux et articles en plastique contenant ces substances peuvent donc continuer à être mis sur le marché pendant cette période, à condition qu'une demande d'évaluation ait été introduite en temps utile. Si cette demande est ensuite déclarée valide, les produits peuvent même continuer à circuler jusqu'à ce que la Commission européenne prenne une décision définitive.
Pour les producteurs, cela signifie un répit : le délai supplémentaire leur permet de collecter les données nécessaires, de les compléter et de les faire approuver officiellement. Dans le même temps, l'UE souligne que cette prolongation n'est pas une solution définitive, mais temporaire. L'évaluation définitive de ces substances reste nécessaire ; le marché doit donc continuer à se préparer à d'éventuels changements futurs.
Pour le secteur, il s'agit d'un signal important indiquant que l'UE comprend les défis pratiques liés à l'évaluation de matériaux complexes ou naturels, sans pour autant compromettre la sécurité alimentaire. Les entreprises qui travaillent avec ces substances ont tout intérêt à utiliser efficacement ce délai supplémentaire pour mettre leurs dossiers d'autorisation en ordre.
Le message est clair : les règles deviennent plus strictes, mais l'UE offre à l'industrie la possibilité de s'adapter de manière contrôlée et réalisable.
Les membres IBE- BVI peuvent demander ici le texte de ce règlement.
