Le gouvernement italien propose une modification importante du décret-loi n° 152 du 3 avril 2006.

1.   Introduction de l'article 226-quinquies

Le nouvel article 226-quinquies ajouté à ce décret introduit l'obligation, pour certaines catégories d'emballages mis sur le marché national pour la première fois, de satisfaire aux conditions de biodégradabilité et de compostabilité, certifiées par des organismes accrédités conformément à la norme EN 13432 ou à des normes équivalentes reconnues au niveau européen. Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2030

Cette obligation s'applique aux catégories suivantes :

•    (a) les emballages en plastique à usage unique destinés aux fruits et légumes frais préemballés d'un poids inférieur à 1,5 kg ;

•    (b) les emballages plastiques à usage unique pour les denrées alimentaires et les boissons, préremplis et destinés à la consommation sur place dans les établissements de restauration ;

•    (c) les emballages plastiques à usage unique contenant des portions individuelles, telles que des sauces, du sucre ou de la crème à café dans le secteur de la restauration, sous réserve des exceptions énumérées de manière exhaustive ;

•  (d) les emballages souples à usage unique pour les produits cosmétiques et d'hygiène destinés à un usage individuel dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Cette disposition prévoit également des exceptions explicites, notamment pour les emballages fournis dans le cadre de plats à emporter destinés à une consommation immédiate et pour les utilisations nécessitant le respect d'exigences spécifiques en matière d'hygiène et de sécurité (par exemple dans les établissements de soins).

2.    Relation avec d'autres cadres juridiques

L'article 226 quinquies, paragraphe 2, précise que les nouvelles obligations ne portent pas atteinte à la réglementation existante relative aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, notamment :

•    le règlement (UE) n° 10/2011 ;

•    le règlement (CE) n° 1935/2004 ;

•   le règlement (CE) n° 2023/2006.

Il n'est pas non plus porté atteinte aux dispositions relatives à la gestion des déchets, en particulier l'article 182-ter, paragraphe 6, du décret.

3.Mécanisme de dérogation

Conformément à l'annexe V, point 2, et à l'article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2025/40, un mécanisme de dérogation est prévu pour les emballages visés aux points 1. a) et 1. b), s'il est démontré que leur utilisation est inévitable.

L'identification concrète de ces cas d'exception sera effectuée par arrêté ministériel du ministre de l'Environnement et de la Sécurité énergétique, en accord avec les ministres compétents, à adopter dans un délai de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur de la disposition.

4. Régime de sanctions

L'article 261 du décret est complété par un nouveau paragraphe 4-quinquies, qui instaure un régime de sanctions administratives en cas d'infraction à l'article 226-quinquies.

Les membres de l'IBE-BVI peuvent obtenir cette proposition de modification du décret 152/2006 sur simple demande : cliquez ici