Le Swiss Packaging Institute (SVI) a publié, en collaboration avec le Joint Industry Group for Packaging Safety (JIG), un guide pratique destiné à accompagner la nouvelle réglementation suisse relative aux encres d'imprimerie utilisées dans les emballages. Cette initiative fait suite à l'entrée en vigueur, le 1er février 2026, de l'article 35a de l'ordonnance suisse 817.023.21. Avec cette modification, les encres d'imprimerie et les couches de matériaux qui en sont issues sont explicitement soumises à l'obligation d'une déclaration de conformité (Declaration of Compliance, DoC).

La directive a été élaborée afin d'offrir aux entreprises de la chaîne d'emballage – des fabricants d'encre aux transformateurs et propriétaires de marques – une clarification sur l'interprétation et l'application des nouvelles exigences. L'obligation d'information telle que définie à l'annexe 15 de l'ordonnance occupe une place centrale. Dans la pratique, cela signifie que les parties doivent documenter de manière plus transparente les substances utilisées et les conditions dans lesquelles les exigences légales sont respectées.

Un élément important de la directive est la normalisation de la documentation. Elle donne ainsi des exemples de déclarations de conformité (SoC) que les fabricants d'encre fournissent aux transformateurs, ainsi que de déclarations de conformité (partielles) que les transformateurs délivrent à leurs clients. Cela devrait garantir une plus grande uniformité et une plus grande efficacité dans l'échange d'informations au sein de la chaîne.

En outre, la directive accorde une attention particulière à l'évaluation des substances présentes dans les encres d'imprimerie. Des notions telles que les substances ajoutées intentionnellement (IAS), les substances ajoutées non intentionnellement (NIAS) et les substances CMR sont clarifiées. Elle fournit également des outils pour l'évaluation des risques, notamment sur la base de principes scientifiques courants. Des exemples pratiques et des modèles de calcul aident les entreprises à vérifier la conformité de diverses applications dans les emballages en papier et en plastique.

Bien que la directive ne soit pas juridiquement contraignante, elle constitue un guide important pour une mise en œuvre cohérente et viable de la nouvelle réglementation. Elle contribue ainsi à une plus grande clarté, à une meilleure coopération au sein de la chaîne et à une professionnalisation accrue de la sécurité et de la documentation relatives aux encres d'imprimerie dans les emballages.

Les membres de l'IBE-BVI peuvent obtenir sur simple demande la réglementation suisse 817.023.21 relative aux encres d'imprimerie et la directive correspondante : cliquez ici.