Le 25 février 2026, la Commission européenne a publié un acte délégué complétant le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR). Cet acte exempte les opérateurs économiques qui utilisent des emballages de palettes et des sangles d’arrimage de l'obligation de réutilisation à 100 % qui s'appliquerait à partir de 2030 aux transports entre les établissements d'une même entreprise ou au sein d'un même État membre.
Le PPWR prévoit des objectifs de réutilisation contraignants pour divers emballages de transport à partir du 1er janvier 2030. Outre un objectif général de 40 % d'emballages réutilisables, une obligation de réutilisation totale a été introduite pour certains flux de transport. Les emballages de palettes et les sangles d’arrimage étaient également concernés par cette réglementation. Dans la pratique, cependant, il est apparu que le passage à des systèmes exclusivement réutilisables nécessiterait des investissements considérables, notamment dans des lignes d'emballage adaptées ou doubles, l'automatisation, l'informatique et la formation. En outre, le marché de ces solutions réutilisables n'est pas encore suffisamment développé pour garantir un déploiement large et efficace.
Selon l'analyse de la Commission, des centaines de milliers d'entreprises logistiques et industrielles seraient confrontées à des coûts d'adaptation élevés. Afin d'éviter des conséquences économiques disproportionnées et d'éventuelles perturbations dans la chaîne d'approvisionnement, il a donc été décidé d'exempter les emballages de palettes et les sangles d’arrimage de l'obligation de réutilisation à 100 % prévue à l'article 29, paragraphes 2 et 3, du règlement.
L'exemption entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les autres objectifs de réutilisation prévus par le PPWR restent pleinement applicables. Pour les entreprises, cela signifie en pratique une plus grande sécurité juridique et une marge de manœuvre supplémentaire jusqu'en 2030, sans compromettre l'ambition européenne plus large en matière de prévention des déchets et d'économie circulaire.
Les membres de l'IBE BVI peuvent obtenir sur simple demande cette décision déléguée : clickez ici.
