Le 10 décembre, la Commission européenne a lancé une consultation publique concernant un projet d’acte délégué dans le cadre du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, également appelé Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR). Ce projet porte sur d’éventuelles exemptions aux obligations de réutilisation prévues à l’article 29, paragraphes 2 et 3, en particulier des films pour palettes et des sangles d’arrimage.

Selon l’article 1 du projet de décision déléguée, tous les opérateurs économiques utilisant des films pour palettes ou des sangles d’arrimage pour la stabilisation et la protection de marchandises sur palettes lors du transport seraient exemptés de l’obligation de réutilisation à 100 % prévue par le Règlement (UE) 2025/40 pour ces formats d’emballage. Cette exemption s’appliquerait indépendamment du matériau utilisé​

Par cette exemption proposée, la Commission européenne reconnaît les contraintes pratiques et logistiques liées à la mise en œuvre de systèmes de réutilisation pour les films palettes et les feuillards, notamment dans des chaînes logistiques complexes et internationales. Les objectifs généraux du Règlement (UE) 2025/40 — réduction des déchets d’emballages et promotion de solutions circulaires — demeurent toutefois pleinement applicables.

La consultation permet aux parties prenantes des secteurs de l’emballage, de la production et de la logistique de soumettre leurs observations sur cette mesure envisagée. La décision finale influencera directement la mise en œuvre pratique du PPWR pour les emballages de transport.​

La période de consultation court jusqu'au 9 janvier 2026 inclus​

Link vers le consultation ici

Les membres IBE-BVI peuvent demander le projet de décision déléguée  ici